Est-il possible de refuser une mutuelle obligatoire en tant que salarié ?

Notez tout d’abord qu’à compter du 1er janvier 2016, la mutuelle sera obligatoire dans toutes les entreprises, cependant en attendant le décret relatif à la loi sur l’ANI il existe des règles spécifiques que nous vous présentons dans cet article.

Au moment où la mutuelle est instaurée

Si la mutuelle est instaurée sans accord des représentants du personnel, sur une décision unilatérale de la direction, vous pouvez refuser d’adhérer à cette dernière en signifiant par courrier votre refus.

Dans les cas évoquées ci-dessous, la dispense de mutuelle obligatoire ne peut avoir lieu que si les dispositions juridiques qui encadrent le contrat autorise les cas de figure évoqués, dans le cas contraire vous ne pourrez pas refuser.

Vous occupez un emploi de faible rémunération

Vous avez un contrat spécifique dans une entreprise, apprentissage par exemple ou un volume d’heure très faible, mais il existe une mutuelle collective obligatoire, vous pourrez refuser l’adhésion si le coût de la mutuelle représente au moins 10% de votre salaire.

Votre conjoint ou une personne vivant sous votre toit bénéficie d’une mutuelle qui vous couvre

Il vous est possible de refuser cette mutuelle obligatoire en justifiant chaque année de la couverture complémentaire dont vous bénéficiez à travers votre ayant droit.

Vous êtes en CDD ou contrat d’apprentissage

Dans ce cas spécifique il existe deux approches différentes, selon la durée du contrat qui vous lie à l’entreprise.

Inférieur à 12 mois : vous devez signaler par courrier votre refus d’adhérer et demande une dispense.

Supérieur à 12 mois : vous devez justifier de l’adhésion à une complémentaire santé externe à l’entreprise et demander par courrier une demande de dispense.

Vous bénéficiez d’un dispositif spécifique comme la CMU ou d’une mutuelle individuelle

Il vous est possible de refuser en apportant les preuves de ces dispositifs déjà en place. Attention cependant la dispense qui vous sera fournie sur demande écrite ne sera valable que jusqu’à la fin de vos adhésions précédentes, la mutuelle deviendra obligatoire par la suite.