Quelle doit être la participation employeur pour votre mutuelle ?

Article du 3 Avril 2014

La complémentaire santé d’entreprise étant en pleine mutation, il existe deux réponses très différentes à cette question, une qui s’applique maintenant et l’autre qui s’appliquera d’ici janvier 2016 au plus tard.

Notez que la participation de l’employeur est considérée comme un avantage salarial et à ce titre est imposable dans votre déclaration de revenus, retrouvez plus d’informations à ce sujet en lisant cet article.

La participation aujourd’hui

Dans l’état actuel des choses votre employeur n’a aucune obligation de vous proposer une mutuelle et en conséquence aucune obligation à participer à son financement. Sauf si des accords spécifiques existent dans votre branche ou dans votre entreprise.

Cependant en raison des avantages proposés par la loi Fillon en 2009, un très grand nombre d’entreprises propose une complémentaire santé collective obligatoire, la raison en est simple, la part que l’entreprise vous verse est déductible des bénéfices imposables de la société. En somme ceux qui jouent le jeu, payent moins d’impôts et en plus amène une nette amélioration dans le climat social de l’entreprise.

Lors de la mise en application de la nouvelle règlementation

Quand la nouvelle loi sera appliquée, votre employeur aura une obligation de cotiser à hauteur de 50% du montant total de votre complémentaire santé et ceci peu importe la taille de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle de nombreux syndicats et spécialistes s’inquiètent de la qualité des garanties relatives à ses mutuelles.

Puisque si aujourd’hui le maître mot est avantage social, demain ce sera obligation légale, pour être en conformité avec la loi si les dirigeants n’ont pas les moyens de souscrire et participer à hauteur de 50% à une mutuelle qualitative, le but recherché ne sera pas atteint puisque ces derniers prendront du tout-venant pour maintenir leur entreprise à flot.

Sans compter rappelons-le sur cette notion de portabilité des droits qui va amener des coûts supplémentaires pour chacun comme nous vous l’expliquions ici.