La question de la portabilité de la complémentaire santé pour les entreprises

Publié le 27/03/2014

L’un des volets qui découlent de la loi sur la sécurisation de l’emploi est le renforcement de la portabilité de l’ensemble des droits de santé acquis dans une entreprise en cas de perte d’emploi.

Cette mesure doit prendre effet rapidement, puisque c’est le 1er juin prochain qu’elle doit s’appliquer, hors ce changement important va largement modifier la donne, puisque la loi impose aux entreprises de prendre en charge à 100% la couverture des employés pour une durée maximale de 12 mois.

Avant, la période était étalée sur un délai maximum de 9 mois et le tout était co-financé.

Ce changement majeur va donc amener les entreprises à repenser un budget dans un contexte financier déjà délicat.

Les solutions ne sont pas nombreuses et elles impliquent donc l’augmentation des cotisations pour un bon nombre de salariés ou une baisse des prestations complémentaires. Une autre possibilité est de réaliser un excédent dans les cotisations pour financer cette portabilité, encore faut-il que cela soit penser en amont.

Cependant il faut constater qu’au-delà de ces dérives, de trop nombreuses entreprises n’ont tout bonnement pas conscience de l’impact financier qui va découler de ces changements.

De plus selon le modèle économique de l’entreprise, les coûts pour financer une telle charge pourraient prendre des proportions inquiétantes. Typiquement les entreprises qui travaillent principalement avec des contrats de courte durée. La solution la plus logique serait donc de ne plus proposer de mutuelle de groupe à ces employés temporaires, allant dans le sens inverse du souhait du gouvernement de mutualiser les frais de santé au maximum.

Il faut noter aussi, qu’une problématique nouvelle reste à la charge du gouvernement, le cas d’une faillite, puisque l’état devra prendre à sa charge le financement de la complémentaire santé. Pour le moment aucune décision n’a été prise pour collecter des fonds, mais il est à craindre une augmentation des cotisations.

Beaucoup de questions restent en suspens et globalement la communication autour de la mutuelle collective obligatoire reste trop en retrait pour les principaux concernés par ce changement, les employeurs et les employés.