Fin d’un avantage fiscale relatif à la mutuelle entreprise

Vous avez probablement entendu parler de ce changement majeur dans la fiscalité des mutuelles entreprises et dans ce qui est considéré comme une niche fiscale par le gouvernement. Les salariés vont maintenant devoir payer des impôts sur la part de cotisation patronale relative à la mutuelle entreprise.

Un avantage dont vous n’aviez peut-être pas conscience

L’un des nombreux avantages incitatifs pour la mise en place d’une mutuelle collective et obligatoire était l’exonération d’impôts sur la part que votre entreprise versait à votre place pour que vous puissiez bénéficier du système.

Il existe d’autres avantages que vous pouvez retrouver dans cet article.

Le changement décidé en 2013

Le gouvernement a décidé de supprimer cet avantage pour augmenter ces recettes fiscales, puisque la mutuelle obligatoire concerne déjà de nombreuses entreprises et va en concerner encore plus d’ici janvier 2016. Ce manque à gagner important va donc retourner dans les caisses de l’état, cette décision a été adoptée le 19 décembre dernier.

Les conséquences de cette modification

La perte d’un avantage fiscale dont vous n’aviez pas conscience ne semble pas au premier abord une difficulté insurmontable, mais en réalité ce changement va intervenir directement sur revenu imposable.

En effet dès l’instant où votre entreprise participe à la cotisation de votre mutuelle obligatoire vous devrez réintégrer cette somme sur vos salaires perçus.

En somme si aujourd’hui vous percevez un salaire net de 1500 euros, que votre mutuelle collective coûte 140 euros par mois (60 euros déduits de votre salaire et 80 euros versés par l’entreprise) vous devrez déclarer un salaire de 1640 euros. Ce qui représente une différence de 1680 euros, avec une augmentation réelle de 960 euros qui jusqu’à présent n’étaient pas imposés.

Pour un couple marié ou pacsé dont chacun bénéficie d’une mutuelle obligatoire avec ce genre d’avantage, la déclaration d’impôts sur le revenu peut donc se voir majorer d’environ 2000 euros par an.

Ce qui veut dire plus d’impôts à payer mais aussi un possible changement de tranche, augmentant d’autant plus la facture pour le contribuable.

Comme vous l’imaginez cette décision amène la grogne des salariés qui vont devoir payer des impôts sur une somme que beaucoup considère comme non perçue.