L’ANI ou Accord National Interprofessionnel

Voilà un terme qui vous étais probablement encore inconnu avant début 2013, mais le 11 janvier 2013 une présentation de cet accord entre les différents partenaires sociaux représentants à la fois le patronat et les salariés avait largement fait parler d’elle. Le vote définitif de cet accord le 14 mai 2013 a amorcé d’énormes changements dans les lois qui encadrent le travail.

Cependant ce qui nous intéresse ici, ce sont les dispositions relatives à la mise en place d’une mutuelle obligatoire dans chaque entreprise.

La date du 1er janvier 2016

Cet accord a donc aussi amené une date importante pour l’ensemble des entreprises et des salariés, l’obligation de se conformer à cette nouvelle loi, obligeant la mise en place d’une mutuelle collective dans chaque entreprise Française.

Le projet initial offre la possibilité à chaque entreprise de choisir elle-même la complémentaire santé qu’elle souhaite offrir à ses salariés, cependant lors du vote de la loi, un volet complémentaire a été abordé permettant des accords de branches.

Cet aspect de la loi est très controversé, d’une part de nombreux entrepreneurs souhaitent décider eux-mêmes de la mutuelle collective qui conviendra à leur entreprise, d’autre part des accords négociés par les branches pourraient amener une situation catastrophique sur le plan de l’emploi auprès des assurances et des mutuelles.

Les effets positifs

L’objectif de cet accord est d’améliorer considérablement la vie des salariés en leur offrant une bonne couverture santé. La loi Fillon de 2009 avait déjà amené de nombreuses entreprises sur ce terrain en proposant des avantages fiscaux sur la participation employeur, mais beaucoup d’entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas trouvé d’intérêt économique à cette mesure initiale. Aujourd’hui le débat est donc clos et chaque salarié devra bénéficier d’une complémentaire santé.

Ce choix du législateur s’explique par une nécessité de diminuer les charges relatives aux mutuelles qui vont augmenter au fil des années à venir, en raison d’une diminution progressive de la prise en charge de la sécurité sociale.

Par ailleurs, cette solution amène une forme d’équité pour l’ensemble des salariés, puisque rappelons-le, une mutuelle collective permet de négocier un tarif de groupe et non pas un tarif individuel, avantageant de manière conséquente les personnes susceptibles de payer une cotisation importante.

Les effets négatifs

En toute logique des effets négatifs découlent de cette décision, tout d’abord de nombreuses entreprises auront des difficultés importantes à proposer la mutuelle d’entreprise pour des raisons budgétaires, elles devront donc faire un effort financier important et si elles ne sont pas en mesure de faire cet effort, elles devront prendre des décisions économiques.

Pour parer cette problématique de nouvelles formes de contrats proposés par les mutuelles et les assureurs vont naître, des formes de contrat low coast assurant le minimum de protection, pour un tarif planché. L’inconvénient de cette solution est que ceux qui ont des besoins précis en matière de santé, devront prendre une mutuelle complémentaire individuelle pour compléter ce dispositif. Le risque est donc de payer plus qu’un contrat basique pour simplement satisfaire aux exigences de la loi.

Il reste donc à espérer que des mesures d’accompagnement seront développés pour solutionner l’ensemble de ces difficultés qui peuvent avoir des répercussions sur les petites entreprises et sur les finances des salariés.